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Communiqué du Greffier
AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE
SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN
La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 15 septembre 2010 à 14 h 30 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Sargsyan c. Azerbaïdjan (requête no 40167/06). Une retransmission de l’audience sera disponible en fin de journée sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int).
Dans cette affaire, les requérants se plaignent d’avoir été contraints de fuir leur domicile en 1992, pendant le conflit opposant l’Arménie et l’Azerbaïdjan relativement au Haut-Karabakh (« OAHK »)1. Jusqu’à la dissolution de l’Union soviétique en 1991, cette région était une province autonome enclavée dans la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan (« RSS d’Azerbaïdjan »). En 1989, l’OAHK était peuplé d’environ 75% de personnes d’ethnie arménienne et 25% de personnes d’ethnie azérie.
Le conflit armé dans le Haut-Karabakh éclata en 1988, lorsque l’Arménie demanda le rattachement de l’OAHK à son propre territoire. En septembre 1991, les membres arméniens du Conseil régional de l’OAHK annoncèrent la création de la « République du Haut-Karabakh » (« RHK »), qui déclara son indépendance de l’Azerbaïdjan en janvier 1992. Par la suite, le conflit dégénéra en véritable guerre. A la fin de l’année 1993, les forces de l’ethnie arménienne contrôlaient la quasi-totalité du territoire de l’ancien OAHK ainsi que sept régions azerbaïdjanaises limitrophes. Le conflit fit plusieurs centaines de milliers de déplacés et de réfugiés des deux côtés. En mai 1994, les protagonistes signèrent un accord de cessez-le-feu, qui est encore valable aujourd’hui. Cependant, il ne fut pas trouvé de règlement politique définitif. L’indépendance autoproclamée de la « RHK » n’a été reconnue par aucun État ni aucune organisation internationale.
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Le requérant, Minas Sargsian, était né en 1929 et résidait à Erevan. Il est décédé en 2009, et sa veuve et ses enfants poursuivent la procédure en son nom.
Le requérant et sa famille, d’ethnie arménienne, vivaient dans une maison de deux étages avec dépendances au village de Golestan, dans la région de Chahoumian (RSS d’Azerbaïdjan). La région de Chahoumian avait une frontière commune avec l’OAHK, au nord de celle-ci. Elle ne faisait pas partie du territoire du Haut-Karabakh à l’origine, mais fit ultérieurement l’objet d’une revendication territoriale de la part de la « RHK ». Selon le requérant, 82% de la population de Chahoumian était d’ethnie arménienne avant le conflit. Lorsque, en 1992, celui-ci dégénéra en véritable guerre, les forces azerbaïdjanaises bombardèrent Golestan, et tous les habitants du village, y compris le requérant et sa famille, prirent la fuite, craignant pour leur vie. La maison du requérant fut détruite au cours du bombardement.
Le requérant se plaignait de son déplacement forcé de Golestan et du refus continu du gouvernement azerbaïdjanais de le laisser accéder à son domicile et à ses biens. Il invoquait l’article 1 du Protocole no1 (protection de la propriété) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, combiné avec les autres griefs, il alléguait qu’il n’existait pas de recours effectifs ouverts aux personnes d’ethnie arménienne ayant été contraintes de quitter leur domicile en Azerbaïdjan en raison du statut non résolu du conflit du Haut Karabakh.
Invoquant également les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 et 9 (liberté de religion), il se plaignait d’actes allégués de démolition ou de vandalisme perpétrés dans des cimetières arméniens en Azerbaïdjan (à Bakou et près de la ville de Julfa). Il soutenait que l’impossibilité dans laquelle il se trouvait de se rendre sur les tombes de ses proches parents, sans savoir ce qu’elles étaient devenues tout en se doutant qu’elles avaient probablement été détruites, était source pour lui d’une souffrance et d’une détresse profondes, le fait de se rendre sur les tombes de ses proches et de les entretenir faisant partie de ses coutumes religieuses.
Enfin, sur le terrain de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les autres griefs, il soutenait que seules les personnes d’ethnie arménienne étaient la cible de violences en Azerbaïdjan, que le gouvernement azerbaïdjanais n’enquêtait pas sur les agressions d’Arméniens et n’offrait à ceux-ci aucune voie de recours contre l’occupation illégale de leurs biens et la destruction de leurs cimetières.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 11 août 2006. Le 11 mars 2010 la Chambre à qui l’affaire avait été confiée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.
L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante :
Jean-Paul Costa (France), président,
Christos Rozakis (Grèce),
Nicolas Bratza (Royaume-Uni),
Peer Lorenzen (Danemark),
Françoise Tulkens (Belgique),
Josep Casadevall (Andorre),
Corneliu Bîrsan (Roumanie)
Boštjan M. Zupančič (Slovénie),
Nina Vajić (Croatie),
Elisabet Fura (Suède),
Alvina Gyulumyan (Arménie),
Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan),
Egbert Myjer (Pays-Bas),
Sverre Erik Jebens (Norvège),
Giorgio Malinverni (Suisse),
George Nicolaou (Chypre),
Luis López Guerra (Espagne), juges,
ainsi que de Michael O’Boyle, greffier adjoint.
Représentants des parties
Gouvernement azerbaïdjanais : Chingiz Asgarov, Agent;
Malcolm N Shaw, Conseil ;
Gabriel Lansky, Hannes Tretter, Otari Gvaladze, Conseillers ;
Requérant : Narine Gasparyan, Philip Leach, Conseils ;
Knarik Ohanyan, Arman Aloyan , Conseillers.
Tierce partie intervenante
Gouvernement arménien : Gevorg Kostanyan, Agent,
Emil Babayan, Co-Agent,
Siranush Sahakyan et Shahen Avakian, Conseillers.
À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur.
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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.
1 Oblast autonome du Haut-Karabakh.
Source : Cour Européenne des Droits de l'Homme
http://www.echr.coe.int/echr/en/hudoc/