Affaire Safarov: l'APCE dénonce la violation par l'Azerbaïdjan du principe de bonne foi dans les relations internationales

Bruxelles 19/11/2014: La Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est réunie à Bruxelles le mardi 18 novembre au Parlement fédéral, dans le cadre de la présidence belge du Comité des Ministres (novembre 2014-mai 2015).  Elle a condamné l’utilisation par l’Azerbaïdjan d’un traité du Conseil de l’Europe sur le transfèrement de détenus pour justifier la libération immédiate, une fois de retour dans son pays d’origine, d’un militaire azerbaïdjanais condamné pour le meurtre d’un collègue arménien commis en Hongrie en 2004.

Dans une résolution adoptée lors de sa réunion à Bruxelles et basée sur un rapport de Christopher Chope (Royaume-Uni, CE), la Commission permanente – qui réunit une soixantaine des principaux membres de l'Assemblée et agit au nom de celle-ci – a qualifié « de violation du principe de bonne foi dans les relations internationales et des principes de l’Etat de droit » l’utilisation de l’article 12 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées dans l’affaire Ramil Safarov.

M. Safarov a été reconnu coupable en 2007 du meurtre d’un collègue arménien qui participait à un stage de formation organisé par l’OTAN en Hongrie, et condamné à la réclusion à perpétuité, assortie d'une peine de sûreté de 30 ans. Après avoir purgé huit ans de sa peine en Hongrie, il a été transféré en Azerbaïdjan en vertu de la Convention qui permet le rapatriement des détenus étrangers dans leur pays d’origine avant tout pour des raisons humanitaires.

Selon la résolution, à son arrivée en Azerbaïdjan, M. Safarov a été accueilli en héros national, a été immédiatement gracié – bien avant l’expiration de la peine minimale fixée par la juridiction hongroise – et a obtenu une promotion rétroactive et plusieurs autres récompenses.
La Convention « n’est pas conçue pour être utilisée aux fins de la libération immédiate des détenus après leur retour dans leur pays d’origine » comme l’ont souligné les parlementaires.

« Tout en reconnaissant que les Etats Parties sont titulaires, en vertu de l’article 12 de la convention, du droit souverain de gracier et d’amnistier les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement, l’Assemblée rappelle que le principe de bonne foi dans les relations internationales, reconnu notamment par la Convention de Vienne sur le droit des traités, et les principes de l’Etat de droit exigent que les traités soient interprétés dans un sens conforme à leur objet et à leur but ».

(source: CoE - Conseil de l'Europe)