Affaire Perinçek : la Suisse demande un réexamen du cas par la Grande Chambre

Berne. La Suisse va demander à la Cour européenne des droits de l'homme de renvoyer le cas Perinçek devant la Grande Chambre. Cette décision émane de l’Office fédéral de la justice. Le réexamen du cas vise à préciser la marge de manœuvre dont disposent les autorités suisses dans l’application de la norme antiraciste.

La Convention européenne des droits de l'homme prévoit la possibilité de faire réexaminer une affaire par la Grande Chambre, notamment si cette affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la convention. Dans le cas présent, il s'agit avant tout de préciser la marge de manœuvre dont disposent les autorités suisses dans l'application de la norme antiraciste inscrite à l’art. 261bis du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 1995. La Suisse avait créé cette norme pour combler une lacune de son droit pénal, dans le but d'adhérer à la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Dogu Perinçek, ressortissant turc, a été condamné le 9 mars 2007 par un tribunal vaudois à une peine pécuniaire et à une amende, en vertu de l'art. 261bis CP, pour avoir nié le génocide des Arméniens. Après avoir recouru sans succès auprès du Tribunal cantonal vaudois et du Tribunal fédéral, M. Perinçek a porté son cas devant la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son jugement du 17 décembre 2013, la Chambre en charge de l’affaire a constaté l'existence d'une violation de la liberté d'expression du plaignant.

11 mars 2014

Contact / renseignements
Folco Galli, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 77 88

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