France: Le Conseil Constitutionnel censure les dispositions pénalisant la négation du Génocide arménien

Le Conseil Constitutionnel français a invalidé l’article de la loi Egalité et Citoyenneté qui étendait la répression du négationnisme à des crimes n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire.

«Les dispositions contestées portent à l’exercice de la liberté d’expression une atteinte qui n’est ni nécessaire ni proportionnée», ont estimé les juges constitutionnels.

Communiqué de presse du Conseil constitutionnel (France). -  Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 - Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. (Extrait)

{...} Le Conseil constitutionnel s'est prononcé d'office sur le 2° de l'article 173 de la loi qui réprimait le négationnisme de certains crimes, y compris lorsque ces crimes n'ont pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a constaté, d'une part, que ces dispositions ne sont pas nécessaires à la répression des incitations à la haine ou à la violence qui sont déjà réprimées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il s'est fondé, d'autre part, sur le fait que le texte contesté permettrait que des propos puissent donner lieu à des poursuites pénales au motif qu'ils nieraient des faits sans pourtant que ces faits n'aient été reconnus judiciairement comme criminels au moment où les propos sont tenus. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il en résulterait une incertitude sur la licéité d'actes ou de propos portant sur des faits susceptibles de faire l'objet de débats historiques.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé que les dispositions contestées portaient à l'exercice de la liberté d'expression une atteinte qui n'est ni nécessaire ni proportionnée. Il les a donc déclarées contraires à la Constitution.

Communiqué de presse intégral : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-745-dc/communique-de-presse.148544.html