Une commission du Sénat supprime l’article sur la pénalisation du négationnisme (France)

Communiqué du CCAF – 16/09.

Le Conseil de Coordination des organisations Arméniennes de France déplore l’adoption en Commission spéciale d’un amendement de suppression de l’article 38 ter du projet de loi égalité et citoyenneté, visant à réprimer le négationnisme des génocides et crimes contre l’humanité.

Ce vote au Sénat suscite d’autant plus d’indignation que les députés de l’Assemblée nationale avaient approuvé à l’unanimité, l’ajout de cet article 38 ter issu d’un amendement gouvernemental.

Alors que la République est aux prises avec un combat sans merci contre le terrorisme, l’obscurantisme et le complotisme cet article constituait un message clair et ferme d’intransigeance et de mise hors la loi de propagandes négationnistes visant à atteindre la dignité de la personne humaine, à constituer par essence une incitation à la haine et un trouble à l’ordre public.

Le Conseil de Coordination des organisations Arméniennes de France rappelle que dans l’arrêt Perinçek contre Suisse, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a validé le principe d’une législation anti-négationniste pour autant que cette négation constitue une incitation à la haine et à la violence.

Il rappelle également qu’à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé le 8 janvier 2016, la loi Gayssot pénalisant le négationnisme du génocide juif et mettant définitivement un terme aux débats sur les lois mémorielles.

Il rappelle enfin que la version du texte issue d’un amendement gouvernemental ne fait aucune référence mémorielle, qu’il s’agisse de la loi du 21 mai 2001 reconnaissant l’esclavage comme crime contre l’humanité ou de celle du 29 janvier 2001 reconnaissant le génocide arménien respectant ainsi les considérants du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 28 février 2012 visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi.

Par conséquent, cette législation est à la fois nécessaire, utile et issue de travaux juridiques approfondis. Elle bénéficie de l’expertise du Gouvernement qui est à l’origine de cet amendement.

Le Sénat ne peut se compromettre dans un vote qui apparaît comme la résultante d’une opération de pression émanant du Gouvernement turc, accablé par des dérives nationalistes et antidémocratiques inquiétantes.

Le Conseil de Coordination des organisations Arméniennes de France appelle le Sénat à se ressaisir à l’occasion de l’examen en séance du projet de loi qui doit permettre de rétablir cet amendement gouvernemental dans l’esprit de consensus qui avait présidé à l’Assemblée nationale.